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L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

Fly your Body sarl s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre desdites conditions.
 
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par Fly your Body sarl, Maison de l'air Aérodrome - 05130 TALLARD – FRANCE au client auteur de la commande.

Préalablement à toute transaction, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « Valider » pour une commande en ligne sur le site www.flyyourbody.com, ou à la date de signature du bon de commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.
 
Article 3 : Commande et confirmation
Le client passe sa commande en cliquant sur le bouton « valider » dans la page « bon de commande » du site internet www.flyyourbody.com ou en retournant le bon de commande imprimé signé. Les systèmes d’enregistrement automatique de Fly your Body sarl sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de commande.

Nous répondrons à votre commande dans la limite de nos stocks disponibles, sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs et sous réserve que vous nous apportiez la preuve de l’adéquation de votre compétence technique parachutiste avec l’utilisation de certains de nos produits tels que la wingsuit ou le matériel de BASE Jump.

Si en dépit de notre vigilance les produits s'avéraient indisponibles après votre commande, nous vous en informerons par e-mail et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. En confirmant votre commande vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance et renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

Fly your Body sarl confirme l’acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande par Fly your Body sarl. Fly your Body sarl se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, problèmes concernant la commande reçue (ex. document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Fly your Body sarl en informera le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement intégral et régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes. FLY YOUR BODY SARL se réserve le droit de refuser une commande si toutes les informations relatives à la compétence technique parachutiste du client ne sont pas à sa disposition et si elles ne répondent pas à la réglementation en vigueur établie par les autorités compétentes de chaque pays d’utilisation.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués en euros sont mentionnés simultanément hors taxes et toutes taxes comprises pour une livraison sur le territoire français y compris les DOM - TOM, hors frais de port et de traitement de votre commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés, à la date stipulée par le décret d’application. La T.V.A. est au taux actuellement en vigueur de 20% pour les articles vendus sur le territoire français.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande. En cas de divergence entre le tarif qui vous a été indiqué lors de votre commande et le tarif en vigueur, en raison d'une erreur de frappe, d'impression ou de calcul sur notre site, le tarif en vigueur prévaudra. Vous pourrez néanmoins annuler votre commande si le tarif en vigueur est trop élevé par rapport au prix qui vous a été indiqué par erreur sur notre site au moment de votre commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 : Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou espèces en euros. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le chèque devra être établi à l'ordre de Fly your Body sarl et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Fly your Body
Maison de l'Air - Aérodrome
05130 TALLARD
FRANCE

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité. Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. La Poste est votre unique interlocuteur lors de la transaction. La société Fly your Body sarl a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le client reste avisé que Fly your Body sarl ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou mail à la société Fly your Body sarl une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Le client garantit la société Fly your Body sarl qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Fly your Body sarl se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.


La société Fly your Body sarl se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


Dans le cas où vous seriez en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où nous pourrions démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.

Fly your Body sarl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d’un bien acheté à Fly your Body sarl par le client à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société Fly your Body sarl. Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.                                                                                                   

Article 6 : Livraison

Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs sauf si, à titre exceptionnel, nous nous sommes engagés à respecter une date précise de livraison. Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

Fly your Body sarl ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le délai de livraison de la commande est celui de l'article le plus long à fournir, sauf accord de votre part pour une livraison fractionnée, hors délai de transport jusqu’à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Article 7 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Fly your Body sarl puisse ouvrir une enquête et une procédure d’indemnisation.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Fly your Body sarl, Maison de l'Air - Aérodrome - 05130 TALLARD - FRANCE

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 8 : Erreurs de livraison - Produits non conformes
Le client devra formuler auprès de la société Fly your Body sarl le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Fly your Body sarl pourra être faite :
- par téléphone au (+262) 06 92 84 34 02                                                     ,
- par mail : info@flyyourbody.com
- par courrier : Fly your Body sarl, Maison de l'Air - Aérodrome - 05130 TALLARD - FRANCE

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Fly your Body sarl de toute responsabilité vis à vis du client.
A réception de la réclamation, la société Fly your Body sarl attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au client. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société Fly your Body sarl dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : Fly your Body sarl, Maison de l'Air - Aérodrome - 05130 TALLARD - FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société Fly your Body sarl. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l’intérieur du colis.
Les frais d'envoi avancés par le client lui seront remboursés par la société Fly your Body sarl (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 9 : Garantie des produits
Les produits vendus par Fly your Body sarl bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.

Dans l'hypothèse où les produits que nous vous avons livrés présentent un vice caché, nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié, ou si nous sommes dans l'impossibilité de le faire, ou si nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, vous pourrez, au choix, nous le renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour ou nous demander une réduction du prix de vente.

Nous nous engageons à apporter tous les soins pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

Les acheteurs et utilisateurs des produits fournis par Fly your Body sarl déclarent être informés et se conformer strictement à la réglementation en vigueur notamment sur le niveau technique parachutiste requis et la qualité de l’équipement parachutiste à utiliser imposée par les autorités compétentes du pays du lieu d’utilisation et de pratique. Fly your Body sarl décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison et dans le cas où l’acheteur ou l’utilisateur du produit livré ne se conformeraient pas aux exigences de la réglementation en vigueur.

De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de notre site. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ou en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Article 10 :  Identifiant et mot de passe :
Lors de la première commande, afin de personnaliser l’environnement de chaque client, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par celui-ci. Un contrôle d’unicité de l’identifiant est effectué par le système. En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne « J’ai perdu mon mot de passe » et Fly your Body sarl le lui renvoie  par e.mail.
Le mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

A défaut de paiement de toutes sommes dues par un client, Fly your Body sarl se réserve de suspendre de plein droit et immédiatement l’identifiant d’un client.

Article 11 : Réserve de Propriété                                                                                                                           

Les biens livrés demeureront la propriété de Fly your Body sarl jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 12 : Avertissements                                                                                                                                     

Les acheteurs et utilisateurs des produits fournis par Fly your Body sarl reconnaissent être informés des risques inhérents à la pratique du parachutisme, de la chute libre, du Base-Jump, à l’utilisation d’une combinaison à ailes (wingsuit), pratiques pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, et déclarent en assumer pleinement les risques et les conséquences. Ils dégagent Fly your Body sarl de toute responsabilité quant à leur pratique du parachutisme, de la chute libre, du base-jump et de l’utilisation d’une combinaison à ailes (wingsuit). Les acheteurs et utilisateurs des produits fournis par Fly your Body sarl déclarent être informés et se conformer strictement à la réglementation en vigueur notamment sur le niveau technique parachutiste requis et la qualité de l’équipement parachutiste à utiliser imposés par les autorités compétentes du pays du lieu d’utilisation et de pratique. Fly your Body sarl décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l’acheteur ou l’utilisateur des produits fournis par Fly your Body sarl ne se conformeraient pas aux exigences de la réglementation en vigueur. Fly your Body sarl décline toute responsabilité sur les conséquences éventuelles de toute nature que ce soit de l’utilisation des produits fournis par elle.

Fly your Body sarl informe ses clients que les conditions d'utilisation communiquées ne le sont qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une garantie de protection pour une utilisation déterminée. Ainsi, Fly your Body sarl dégage sa responsabilité pour toute information technique erronée ou mal interprétée et pour tout usage non approprié des produits fournis par elle, que seul l'utilisateur ou sa hiérarchie peut évaluer selon les normes et réglementations en vigueur en fonction des conditions et des lieux d'utilisation.

Article 13 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 14 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société Fly your Body sarl pour obtenir une solution amiable. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre le client et Fly your Body sarl sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 15 : Détaxe, taxes et droits de douane
Pour tous les produits que le client achète sur le territoire français et envisage d'acheminer hors Union Européenne et DOM-TOM, l'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation auprès de nos services lui permettra, après renvoi du volet rose visé par les douanes, d'obtenir le remboursement du taux de TVA du produit ou de la commande correspondante. Nous rappelons que le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises. Nous invitons préalablement le client à prendre connaissance et contrôler l'ensemble des conditions requises, pour bénéficier de la détaxe de ses marchandises auprès de l’Administration Douanière. Si le client répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande d'obtention d'un bordereau de vente à l'exportation par fax auprès de nos services et l'accompagner d'une copie recto-verso d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité, carte d'immatriculation du consulat, etc.)
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Fly your Body sarl. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
La responsabilité de Fly your Body sarl ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le client. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Article 16 : Description des articles ou produits
Les photographies ou dessins illustrant les articles ou produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Fly your Body sarl ne pourra être engagée.

Article 17 : Propriété intellectuelle
En se connectant sur le site internet créé par Fly your Body sarl, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Fly your Body sarl.

Soul Flyers et Fly Your Body sont des marques déposées et exploitées par la société Fly your Body sarl, au capital de 9000 euros dont le siège social est Maison de l'Air - Aérodrome - 05130 TALLARD - FRANCE, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 448 712 828.

Article 18 : Protection des données personnelles

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services et du traitement de votre commande. Nous ne vendons pas, ne commercialisons pas et ne louons pas ces informations à des tiers. Nous pouvons toutefois décider de le faire dans le futur avec nos fournisseurs et prestataires ou nos affiliés (tels que définis dans notre politique de protection des données personnelles) pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente que nous concluons avec vous, mais vous pourrez vous y opposer en nous envoyant un e-mail à info@flyyourbody.com. En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous envoyer un rectificatif à la même adresse qu'indiqué ci-dessus. Pour tout autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un email à cette même adresse. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Article 19 : Droit de rétractation pour les commandes passées sur le site internet

Le client bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de service ou la réception du bien. Cette acceptation se manifeste sur Internet par un clic final "valider", au moment de la commande. Cette rétractation peut être faite sans justification et sans frais, sauf le coût éventuel dû aux frais de retour et les frais de port initiaux. Il ne concerne pas les articles réalisés sur mesure ou nettement personnalisés, les services dont les prestations ont commencé avant la fin du délai de rétractation, les DVD, CD, livres et tout support écrit ou enregistré, de biens qui par nature ne peuvent réexpédiés ou peuvent se périmer rapidement, les prestations de loisir et d'enseignement, les articles en promotion. Toute rétraction doit se faire par écrit par mail à info@flyyourbody.com ou par courrier à Fly your Body sarl, Maison de l'Air - Aérodrome - 05130 TALLARD - FRANCE.